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http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/7140
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704475%20
https://www.archimag.com/demat-cloud/2016/02/02/archivage-electronique-emails-valeur-legale-emails
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022218488